Mentions légales et CGU
Mentions légales Investissy
Mentions légales et CGU Mentions légales Investissy
Le site Investissy, édité par la société Investissy, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.000€ immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 915 186 670, sis au 231 rue saint honoré, 75001 Paris, contact@investissy.comDirecteur de la publication : Monsieur Mathis FRAIN L’hébergement du site est assuré par la société OVH, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Conditions Générales d'Utilisation Investissy
1. Acceptation des Conditions d’Utilisation
En naviguant sur le Site, l’Internaute accepte les Conditions d’Utilisation sans réserve. A défaut d’acceptation des Conditions d’Utilisation, l’Internaute comprend qu’il ne doit pas utiliser le Site de quelque façon que ce soit.Ces Conditions d’Utilisation devront être considérées comme celles applicables au moment de leur acceptation qu’elle soit tacite ou expresse.Les Conditions d’Utilisation s’appliquent sans limitation de durée sous réserve de l’Article 11, pendant toute la durée de navigation sur le Site, et s’agissant d’un Membre, pendant la durée d’utilisation de l’espace personnel et jusqu’à ce que de nouvelles conditions remplacent les présentes ou résiliation prononcée dans le cadre de l’Article 11.
2. Inscription
Pour devenir Membre, l’Internaute doit (de façon cumulative et sans dérogation possible) :
- créer un compte personnel sur le Site,
- acquérir une adhésion pour obtenir la version Premium,
- renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site,
- confirmer son acceptation des Conditions d’Utilisation,
- lire et accepter l’ensemble des avertissements sur les risques liés à l’investissement.
- l’ensemble du processus d’identification du Membre (notamment pour accéder à son compte personnel),
- la confirmation des opérations réalisées par le Membre sur son compte personnel,
- pour la communication aux Membres de tout élément concernant son compte personnel, et
- l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des Services disponibles sur le Site.
3. Accès au Site
L’ensemble des informations de présentation des opportunités d’investissement et l’accès à l’espace personnel sont exclusivement réservés aux Membres. L’achat de l’adhésion permet d’accéder à l’entièreté du Site. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses accès privés (identifiant et mot de passe) seul garant de sa sécurité, ainsi que de toute utilisation de son compte.Le Membre s’engage à informer Investissy immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support-membre@investissy.comSi Investissy a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
4. Description des Services
Les Services proposés aux Membres sont les suivants :
- Accéder aux Investissements (ci-après le « Service 1 ») ;
- Investir dans une société crée par le Investissy dédiée à la prise de participation dans uninvestissement (ci-après le « Service 2 ») ;
- Accéder aux événements organisés par Investissy (ci-après le « Service 3 »).
4.1 Service 1 : service de présentation des Startups
4.1.1 Présentation du Service 1
Investissy fournit un Service qui consiste à présenter aux Membres sur son Site des informations à caractère général sur les Startups, Crypto-monnaies, Immobilier et NFT qui souhaitent réaliser une levée de fonds ou vendre des actions ou titres.Pour présenter une Startups, Crypto-monnaies, NFT ou Immobilier sur son Site, Investissy conclut avec chaque Entités une convention de prestation de services qui précise les conditions et modalités de présentation de l’entité et de son projet de levée de fonds ou de ventes d’actions ou titres aux Membres.Il est à cet égard précisé que la levée de fonds recherchée par l’entité peut prendre, sans que cette liste soit limitative, différentes formes : augmentation de capital, émission d’un emprunt obligataire ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. Investissy procède à une étude et à une analyse préalable de chaque Entité et de son projet de levée de fonds préalablement à sa présentation sur son Site.
4.1.2 Absence de conseil en investissement financier
Les Membres sont informés que le Service 1, tel que visé et régi par les présentes se définit uniquement en une activité de mise à disposition d’informations à caractère générale sur la Startup.Dès lors, en aucun cas un Membre ne pourra considérer que le Service 1 fourni par Investissy puisse être assimilé d’une quelconque façon à un service de conseil en investissement financier encadré par l’article L. 321-1 et D. 321-1 du Code monétaire et financier. A cet égard, les Membres en s’inscrivant reconnaissent et acceptent que :(I) le Service 1 fourni ne relève pas d’une activité de conseil en investissement financier, telle que régie par les dispositions du Code monétaire et financier;(II) l’accès des Membres au Service 1 ne constitue en aucun cas une recommandation personnalisée d’investissement ; et(III) Investissy ne fournira aucun conseil aux Membres et ne procédera à aucun suivi des investissements réalisés par les Membres au travers du Service 1.En aucun cas Investissy ne procède à une étude approfondie en opportunité des conditions et modalités de l’opportunité d’investissement présentée par une Startup aux Membres. En conséquence Investissy, en présentant sur son Site une Startup et son projet d’investissement, ne délivre aucune opinion de quelque nature que ce soit sur les mérites et intérêts de cette Startup et de son projet, le bien fondé d’un investissement dans cette Startup, ou encore sur les avantages, potentialités de gains ou de rentabilité, ou inversement inconvénients ou risques de pertes en capital d’un tel investissement. Il appartient à chaque Membre, lorsqu’il envisage de réaliser un investissement dans une Startup présentée sur le Site de s’assurer, au moyen de ses propres diligences, études et analyses et le cas échéant celles de professionnels avisés et compétents, que cet investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale.Il est donc recommandé à chaque Membre que celui-ci procède, pour chaque investissement envisagé dans une Startup, à une analyse précise et détaillée:(I) de sa capacité financière à supporter le risque économique de l’investissement envisagé,(II) qu’il dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins actuels et futurs et ceux de sa famille et de ses proches, et(III) ne pas avoir de besoin de liquidité eu égard à l’investissement envisagé.
4.1.3 Connaissance des principes généraux de la gestion de patrimoine
Le Membre déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l’investissement au capital d’entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :
- Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d’actifs,
- Ne pas investir de l’épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme,
- Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d’actif, de manière à ce quechaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi ; et
- Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé
4.1.4 Lutte contre le blanchiment de capitaux - KYC
Le Service 1 proposé par Investissy se limitant à une présentation des Startups et leur projet de levée de fonds aux Membres, les Membres sont informés que Investissy n’est pas un intermédiaire financier légalement tenu de respecter la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.Toutefois, Investissy se réserve le droit de demander à tout Membre, lors de son adhésion ou ultérieurement, les informations le concernant exigés par la règlementation relative à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.A ce titre, Investissy se réserve le droit de notamment demander la production des documents suivants :
- copie de sa carte d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- formulaire sur l’origine de ses revenues et de son patrimoine ;
- S’il est une personne morale: Kbis, copie de ses derniers comptes, Statuts, la liste des bénéficiaires effectifs ayant plus de 25 % de son capital.
4.2 Service 2 : Investir dans une société crée par le Investissy dédiée à la prise de participation dans une Entité cible
La souscription de titres financiers s’effectue via des véhicules d’investissement créés par le Investissy. L’équipe Investissy s’occupe de créer juridiquement le véhicule d’investissement afin que les Membres puissent y prendre une participation. C’est ensuite ce même véhicule d’investissement créé pour l’occasion qui prend la participation dans l’Entité. Le Service 2 se déroulera en deux (2) phases : une phase d’intention au cours de laquelle chaque Membre pourra marquer une intention de souscrire des titres financiers du véhicule d’investissement dédié à la prise de participation dans une Entité (la « Période d’Intention ») et une phase de souscription au cours de laquelle le Membre ayant marqué une intention pendant la Période d’Intention doit effectivement souscrire les titres financiers du véhicule d’investissement dédié à la prise de participation dans une Entité et libérer sa souscription (la « Période de Souscription »).Dans l’hypothèse où à l’issue de la Période d’Intention, les intentions marquées par tous les Membres excèderaient le montant maximum à investir dans le véhicule d’investissement dédié à la prise de participation dans une Entité, Investissy sélectionnera les Membres pouvant participer à l’investissement en utilisant l’Algorithme. Dans ce cas, les Membres titulaires d’un Bon de Priorité et souhaitant l’utiliser dans le cadre de cette opportunité d’investissement ne seront pas soumis à l’Algorithme et pourront de plein droit souscrire des titres financiers du véhicule d’investissement dédié à la prise de participation dans une Entité.Par ailleurs, les membres titulaires d’une intention à l’issue de la Période d’Intention qui n’auraient pas effectivement souscrit les titres financiers du véhicule d’investissement dédié à la prise de participation dans une Entité et libérer sa souscription dans les quinze (15) jours suivant le début de la Période de Souscription pourront être exclus de l’opportunité d’investissement et les frais de gestion prévue à l’Article 5.2 resteront dus à Investissy.
4.3 Service 3 : Accéder aux événements organisés par Investissy
Investissy créera un outil permettant l’accès de ses Membres à des évènements organisés par Investissy.Investissy ne garantit pas un volume d’événement et les Membres comprennent qu’ils peuvent n’avoir accès à aucun événement si aucun événement n’est créé par Investissy.A ce jour, le Service 4 n’est pas encore opérationnel.
5. Rémunération de Investissy
Les Services proposés par Investissy sont à caractère onéreux. Les conditions tarifaires applicables aux Membres sont rappelées ci-dessous.
5.1 Adhésion
L’inscription en tant que Membre Premium sur Investissy est payante et valable un mois. Les coûts de cette inscription dépendent de la formule choisie :
NomIntroBasePro
Coûts € TTC0.0015.0025.00
Durée des droits 1 mois1 mois1 mois
5.2 Frais de gestion
Investissy perçoit, dans le cadre du Service 2, des frais de gestion fixés entre 3% et 5% sur chaque investissement réalisé.a quote part de rémunération est fixée en fonction du statut du Membre et est dégressive suivant l’importance de celui-ci comme présenté ci-dessous :
Montant des frais de gestion*IntroBasePro
5%4%3%
5.3 Frais sur les plus-values
Investissy perçoit une commission de 20% sur le montant de chacune des plus-values réalisées par les Membres dans les cas suivants :
- lorsque le véhicule d’investissement formés pour réaliser les investissements, cèdent leurs participations et réalisent, le cas échéant, une plus-value ;
- lorsque les Membres, dans le cadre du Service 3 ou en dehors de celui-ci, réalisent une plus-value lors de la cession de leur participation.
5.3 Frais sur les plus-values
Le Membre reconnaît être informé que la cession de titres de capital de sociétés non cotées est soumise à un droit d’enregistrement et que les plus-values sur cession de titres sont soumises à imposition dans des conditions spécifiques à la situation particulière de chaque foyer fiscal.6. Engagements et responsabilité de Investissy
Investissy s’engage à fournir les Services conformément aux Conditions d’Utilisation. Investissy s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément. Investissy ne garantit pas au Membre que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ou qu’ils soient continuellement disponibles. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Membre, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.Investissy ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fourni par une Startup, accessible ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu, affiché ou transmis par courrier électronique ou de toutes autres manières, via le Site.Investissy n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres ou les Startups ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, malgré son signalement éventuel. Investissy se réserve cependant le droit de supprimer les contenus émis par les Membres ou les Startups s’ils ne respectent pas les critères de publication définis par Investissy.Plus généralement, Investissy se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes. Investissy n’est pas responsable du contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.Investissy s’engage à :
- (I) faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Site ;
- (II) informer le Membre de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement du Site ; et
- (III) procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
7. Clause de non garantie
7.1 Non garantie de l'information contenue sur le Site
Le Membre reconnaît et accepte expressément que Investissy ne garantit aucune information sur les opérations financières présentées sur le Site. Toutes les informations sont présentées par la Startup et sont de leur responsabilité exclusive. Les données sont basées sur des informations considérées comme fiables, mais Investissy ne garantit en aucun cas qu’elles soient exactes, complètes ou valides et ces informations ne doivent pas être considérées comme telles à quelque fin que ce soit. Le Membre reconnaît expressément que Investissy n’effectue aucune vérification et n’exerce aucun contrôle sur les informationsprésentées par les Startups, et qu’il appartient à aux Membres de rassembler et vérifier toutes les informations qu’ils jugeraient utiles pour prendre une décision d’investissement.L’ensemble du contenu figurant sur le Site est présenté à la date qui y est indiquée et « en l’état ». Le contenu du Site peut faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes.Les estimations des valorisations des Startups présentes sur le Site ont été établies par les Startups et sont présentées aux Membres sans que Investissy ait évalué la pertinence de cette valorisation.La mise en ligne de la valorisation sur le Site ne constitue en aucune manière une garantie de la valeur de l’entreprise, et il appartient aux Membres de rassembler l’ensemble des informations qu’ils estiment nécessaire pour apporter un jugement sur la valorisation proposée et déterminer l’opportunité d’un investissement. Le Membre reconnaît avoir été averti que, sauf mention contraire, les opérations proposées sur le Site ne donnent pas lieu à un document d’information soumis au visa de l’Autorité des Marchés Financiers. Le Membre reconnaît expressément qu’aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Membre de la part de Investissy ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties ou des obligations non expressément prévues par les présentes Conditions d’Utilisation.
7.2 Non garantie des investissements réalisés par l'intermédiaire du Site
Le Membre reconnaît expressément avoir pleinement conscience que tout investissement au capital de Startups présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d’absence totale de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée.Le Membre détient exclusivement l’absolue maîtrise de la gestion de son patrimoine et conserve la pleine et entière responsabilité de ses investissements. Il lui appartient de déterminer ses investissements et placements avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale.Le Membre reconnaît que tout investissement réalisé et découvert sur Investissy présente des risques importants pour son patrimoine, tels qu’évoqués ci-dessus et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu’il réalise par l’intermédiaire du Site.Le Membre s’engage expressément et irrévocablement à s’abstenir d’investir dans des produits financiers présentés sur le Site, dans le cas où (i) le Membre estime que les informations dont il dispose ne sont pas suffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement, (ii) le Membre estime que sa compréhension du produit financier proposé et des risques associés est insuffisante, (iii) sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d’investir. En tout état de cause, Investissy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un placement inapproprié et Investissy décline toute responsabilité quant aux conséquences de toute nature, notamment financières, juridiques et fiscales, de la souscription de titres financiers.
8. Engagement et responsabilité des Membres
Respect de la réglementation en vigueur. Le Membre déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre des Services.Exactitude des informations fournies. Le Membre s’engage à fournir à Investissy toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution des présentes pour la fourniture des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Investissy en vue de la bonne exécution des présentes. Si le Membre ne se conforme pas à cette obligation, Investissy se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis. Le Membre garantit à Investissy que toutes les informations et documents qu’il fournit à Investissy, sont exactes, à jour et sincères au jour où elles sont communiquées à Investissy et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Si les informations et/ou documents fournis deviennent inexacts ou obsolètes pendant la durée des Conditions d’Utilisation, le Membre s’engage à les mettre à jour et/ou à transmettre une version à jour des documents concernés sur le Site dans les meilleurs délais. Plus généralement, il appartient au Membre de notifier formellement à Investissy tout changement des informations le concernant. Investissy n’est pas responsable de tout dommage pouvant découler d’une inexactitude ou d’un changement dont il n’a pas été avisé. Protection des codes d’accès personnels. Les mots de passe et identifiants permettant d’accéder au compte personnel du Membre sont personnels, le Membre s’engage à ne pas les divulguer et à en protéger la confidentialité. A ce titre, le Membre est seul responsable de leur utilisation et toute utilisation du Site par un tiers avec les identifiants d’un Membre est réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord.Utilisation personnelle du Site et des Services. Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Membre comprend et accepte que Investissy présume que la personne qui utilise (sauf notification préalable du Membre à Investissy indiquant le contraire) le Site et les Services au nom et pour le compte du Membre, dispose des pouvoirs et de l’autorité requise pour le faire. Le Membre s’engage à, si un événement conduisant à l’utilisation du Site par un tiers ou toute autre personne non autorisée, devait se produire, en informer immédiatement Investissy.Engagement de confidentialité. Le Membre aura accès à des informations détaillées sur les Startups présentés sur le Site. Le Membre s’engage envers Investissy, pendant toute la durée de son inscription sur le Site, et jusqu’à 2 ans après sa désinscription, à (i) ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c’est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l’accord de Investissy et de la Startup concernée ; (2) ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Startups présentés sur le Site et par son intermédiaire ; (3) ne pas prendre de participation en direct dans la Startup sous peine de voir son adhésion résiliée. L’adhésion au Investissy entraîne l’obligation de prendre des participations dans les Startups proposées à travers le véhicule d’investissement dédié créé par le Investissy. Utilisation du Site et des Services. L’Internaute et le Membre s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à : (i) ne pas violer ou tenter de violer, scanner ou tester la vulnérabilité, du système de sécurité et des systèmes connexes du Site ; (ii) ne pas accéder ou tenter d’accéder à toute donnée qui n’est pas destinée à l’Internaute ou au Membre ; (iii) s’abstenir d’interférer avec le fonctionnement normal du Site ou d’effectuer toute action qui risquerait de provoquer l’interruption ou la dégradation d’un ou plusieurs Services ; (iv) ne pas télécharger vers les Services, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou autres codes informatiques, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site ; et (v) ne pas tenter d’interférer avec les Services de tout autre Membre ou utilisateur, hôte ou réseau, y compris, mais sans s’y limiter, exposer les Services à un virus, créer une surcharge du serveur, inonder le serveur, inonder les services de messagerie.Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Le Membre est seul responsable de son utilisation des Services. L’Internaute et le Membre sont informés et acceptent, chacun pour ce qui les concerne, que la navigation l’utilisation du Site et des Services nécessite une connexion Internet et que la qualité des Services peut dépendre de cette connexion ainsi que d’équipements informatiques et/ou de logiciels tiers, dont ils sont les seuls responsables.
9. Protection des données personnelles et politique de confidentialité
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Investissy recueille des informations nominatives sur ses Membres. Investissy s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel telles que ces notions et ce régime sont prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).Investissy s’engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à Investissy à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d’un usage commercial. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles Investissy est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.Investissy se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l’adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l’analyse et la promotion du Site. Le Membre est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Investissy, dans le cadre d’une procédure judiciaire.Conformément à la réglementation RGPD, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant Investissy par mail à l’adresse suivante : support-membre@investissy.comPour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Investissy est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l’exclusion des contenus fournis par les Membres eux-mêmes et par les Startups.Investissy est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne aux Membres aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membre eux-mêmes et par les Startups.L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Investissy ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
11. Durée et résiliation
L’accès au Site est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des Conditions d’Utilisation sous réserve des stipulations prévues au présent Article.Résiliation à l’initiative du Membre. Le Membre peut résilier son compte à tout moment du Site, en adressant un mail à support-membre@investissy.com. Il n’aura alors plus accès au Site et ne pourra plus utiliser les Services et n’aura pas droit au remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus à l’Article 5. Nonobstant ce qui précède, le Membre restera tenu par les obligations concernant la réalisation d’une plus-value lors de la cession d’une participation stipulées à l’article 5.3 des présentes Conditions d’Utilisation et ce jusqu’à la détention d’au moins une action d’un véhicule d’investissement créé par le Investissy. Résiliation de plein droit. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Investissy pourrait réclamer, Investissy se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès du Membre au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité ou remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus à l’Article 5, la relation contractuelle découlant de l’acceptation des Conditions d’Utilisation en cas, notamment, de :
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place parInvestissy, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation des Services ;
- diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon contraire à leur destination ;
- fraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation des Services ;
- non-paiement total ou partiel par le Membre de la rémunération due à Investissy telle que celle-ci est prévue à l’Article 5 ;
- non-respect de l’un quelconque des engagements par les présentes Conditions d’Utilisation ;
- agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Investissy.
12. Réclamations
En cas de réclamation concernant le Site de Investissy et les Services, l’Internaute ou le Membre devra présenter une demande écrite au service clientèle de Investissy à l’adresse suivante : contact@investissy.com Investissy s’oblige à apprécier et traiter dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande.
13. Intégrité du contrat
Si une ou plusieurs des clauses des Conditions d’Utilisation étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.
14. Modification des Conditions d'Utilisation
Les Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par Investissy, à tout moment et sans préavis.Ces modifications seront notifiées par tout moyen que Investissy jugera approprié, et notamment par courrier électronique.Si le Membre n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Membre.
15. Preuve
L’envoi et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d’une copie de celle-ci par Investissy.16. Droit applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française. Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Membre est invité à se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside.Si les lois d’un pays interdisent l’activité de Investissy dans les conditions prévues aux Conditions d’Utilisation, le Membre s’engage à ne pas recourir aux Services proposés par Investissy.Dernière mise à jour le 04/05/2023